Benoît Hamon dit-il vrai sur le nombre de professions qui nécessitent un casier judiciaire vierge ?

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Capture d’écran de « L’Emission politique » avec Benoît Hamon sur France 2, le 8 décembre 2016.

Benoît Hamon a proposé jeudi 16 février plusieurs mesures sur la transparence de la vie publique. Parmi elles : « rendre obligatoire à toute personne souhaitant être candidate à une élection de présenter un casier judiciaire vierge (bulletin numéro 2) comme c’est déjà le cas pour les fonctionnaires et 396 professions (avocat, pompier, assistante maternelle, médecin, journaliste…) ».

Pourquoi ce n’est pas si simple : un fonctionnaire peut avoir un casier judiciaire

Certes, le casier judiciaire des personnes souhaitant intégrer la fonction publique est vérifié par l’administration. Mais il n’est pas nécessaire qu’il soit vierge ! La loi Le Pors de 1983, qui définit le statut des fonctionnaires, précise seulement que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ». C’est l’administration qui va juger, au cas par cas, les dossiers des personnes concernées.

Le casier judiciaire d’ un candidat à la fonction publique peut donc comporter des condamnations, comme le montre la jurisprudence. En 2004, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand demande ainsi la réintégration de Mme Martine X dans le corps des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux, dont le ministère avait refusé la nomination en raison « d’une condamnation à une peine de suspension de son permis de conduire durant sept mois pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique », survenue en 2001. Le tribunal estime alors que « le ministre a commis une erreur d’appréciation », car « ce fait, survenu plusieurs années avant la décision en litige, est demeuré isolé ».

Pourquoi ce n’est pas précis : le bulletin demandé est différent 

De plus, pour d’autres professions comme celle de journaliste, ce n’est pas le bulletin numéro 2 du casier judiciaire qui est demandé comme l’indique Benoît Hamon, mais uniquement le bulletin numéro 3. Celui-ci a un contenu beaucoup plus restreint et ne mentionne que les condamnations les plus graves, notamment les peines d’emprisonnement fermes. Et, comme pour les fonctionnaires, la condamnation d’un médecin n’est synonyme de non-inscription au Conseil de l’Ordre des médecins que si elle est jugée incompatible avec l’exercice de la profession, le médecin ne remplissant pas « les conditions nécessaires de moralité » (voir le Code de la santé publique). Idem pour les assistantes maternelles ou les sapeurs-pompiers volontaires.

Enfin, on mentionnera que si un extrait du casier judiciaire est nécessaire à la demande de la carte de presse, il est possible d’être journaliste sans bénéficier de la carte de la presse. Elle n’est qu’un moyen d’attester de la qualité de journaliste professionnel.

Charles-Albert Bareth et Léa Sanchez

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